un immeuble (copropriété privée) a été mal construit (manque garde corps, escalier sans rampe...).Auj, l'immeuble constitue donc un danger. Ce sont les copropriétaires qui demandent a ce que l'on mette l'immeuble en péril. Le problème : c'est eux qui vont etre mis en demeure...
Que faire car l'immeuble est un danger mais les habitants ne sont pas directement responsable...il y a t il un autre moyen que l'arrêté de péril?
Arrêté de péril, dans quelles conditions?
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