Bonjour,
Lors d'une division de terrain, une surface minimum est demandée pour une construction...
Pouvez vous me dire si les lois SRU et UH changent ces dispositions et comment?
merci bcp.
Loi SRU et UH : division de terrain et surface constructible
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Bonjour,
Il me semble que vous confondez les dispositions d'urbanisme, leur hiérarchie, et leur objectif. La détermination de la surface minimum d'une parcelle pour construire relève du POS. Vous ne trouverez aucune disposition de cette nature dans le code de l'urbanisme, la loi SRU, ou le RNU... Ce serait d'ailleurs impossible d'imposer une telle limitation à l'échelle nationale.
Donc, votre POS ou PLU étant toujours en vigueur, cette exigence d'une superficie minimum est toujours valable.
Cleyo
Il me semble que vous confondez les dispositions d'urbanisme, leur hiérarchie, et leur objectif. La détermination de la surface minimum d'une parcelle pour construire relève du POS. Vous ne trouverez aucune disposition de cette nature dans le code de l'urbanisme, la loi SRU, ou le RNU... Ce serait d'ailleurs impossible d'imposer une telle limitation à l'échelle nationale.
Donc, votre POS ou PLU étant toujours en vigueur, cette exigence d'une superficie minimum est toujours valable.
Cleyo
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A22
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dick
Cleyo êtes vous sûre de votre réponse car elle m'intéresse au plus haut point.
Je suis confronté à un problème similaire avec une personne qui a acheté une propriété voisine de la mienne de 1500m avec une habitation existante. Notre zone doit d'après le POS avoir au minimum 900m pour construire. Le nouvel acquéreur (qui n'habitera jamais ici) a détaché une surface mini au tour de l'habitation existante (env 600m) et a revendu les 900m restant pour..........permettre un dépot de permis.
On m'a alors expliqué que cela était effectivement possible avec la loi SRU bien que le POS de ma commune n'est pas été revu à priori justement pour ne pas appliquer certaines contraintes......
Je suis confronté à un problème similaire avec une personne qui a acheté une propriété voisine de la mienne de 1500m avec une habitation existante. Notre zone doit d'après le POS avoir au minimum 900m pour construire. Le nouvel acquéreur (qui n'habitera jamais ici) a détaché une surface mini au tour de l'habitation existante (env 600m) et a revendu les 900m restant pour..........permettre un dépot de permis.
On m'a alors expliqué que cela était effectivement possible avec la loi SRU bien que le POS de ma commune n'est pas été revu à priori justement pour ne pas appliquer certaines contraintes......