transfert pc

[Invité]

lors d'un transfert de pc d'une personne physique à une personne morale il faut le recours à l'architecte comment fait t'on en pratique puisque le transfert se fait uniquement par lettre? où l'architecte appose t'il tampon et signature ?

[Ethancarter]

Le transfert d'un PC n'est possible que si le bénéficiaire de ce transfert aurait pu obtenir le permis s'il l'avait lui-même déposé.

Dans le cas que vous decrivez, le transfert est impossible. Il doit donc être refusé.