Bonjour,
Pouvez-vous m'aider à comprendre les règles relatives aux agents de catégorie A, notamment les heures effectuées au delà de la durée légale du travail ?
L'année dernière, j'ai effectuée 200 heures "supplémentaires".
J'ai voulu les ajouter à mon CET et m'en faire payer une partie.
Refus de mon administration, qui me dit que les agents de catégorie A ne comptabilisent pas leurs heures supplémentaires.
Ce n'est pas ainsi que j'interprète la loi …
En effet, si j'ai bien compris que ces heures ne peuvent pas être payées, je ne comprends pas pourquoi elles ne donnent pas lieu à des RTT ...
Si je pousse à l'extrême, je me dis que les collectivités ne devraient alors qu'embaucher des agents de catégorie A et les faire travailler 70 heures par semaine, puisque seules les 35 heures comptent !
Non, vraiment, ça me dépasse complètement cette notion qui consiste à dire que les cadres doivent travailler tard, sans compensation aucune.
Car en changeant de catégorie, mon régime indemnitaire n'a pas du tout été modifié …
Pouvez-vous me dire si j'ai raison pour les RTT générés par les heures effectuées au delà des 1607 heures mensuelles ( et me donner si possible le ou les textes de loi), ou si j'ai tout faut, si je dois continuer à travailler sans compter, pour la gloire de la FPT ?
Je vous remercie par avance pour votre aide !!
Catégorie A et dépassement des 1607 heures annuelles
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Re: Catégorie A et dépassement des 1607 heures annuelles
Les heures supplémentaires ne peuvent pas rémunérées pour les agents de catégorie A, en effet (hors quelques exceptions limitées).
En revanche, pour ce qui est du non-rattrapage des heures, aucun texte ne prévoit que ça n'existerait pas pour les catégories A, a contrario de ce que croient beaucoup de collègues, et ce que prétendent certains services RH.
Je vous propose de demander à votre service RH sur quel texte il s'appuie... On serait curieux de savoir.
Notez que ce que j'écris n'a en plus rien d'iconoclaste. Témoin par exemple ce guide du CDG 28.
En revanche, pour ce qui est du non-rattrapage des heures, aucun texte ne prévoit que ça n'existerait pas pour les catégories A, a contrario de ce que croient beaucoup de collègues, et ce que prétendent certains services RH.
Je vous propose de demander à votre service RH sur quel texte il s'appuie... On serait curieux de savoir.
Notez que ce que j'écris n'a en plus rien d'iconoclaste. Témoin par exemple ce guide du CDG 28.
Re: Catégorie A et dépassement des 1607 heures annuelles
Bonjour Lecat,
Je vous remercie pour votre réponse, je vais creuser le sujet !!
Je vous remercie pour votre réponse, je vais creuser le sujet !!
Re: Catégorie A et dépassement des 1607 heures annuelles
J'ajoute que certaines collectivités pensent pouvoir s'affranchir des règles de temps de travail / temps de repos pour les agents de catégorie A ou occupant des postes de direction en mettant dans le règlement intérieur des phrases du genre "Les agents de catégorie A doivent être à la disposition de la collectivité ..." ou "Il n'est pas effectué de décompte des heures pour les postes de direction ...", et autres formulations.
Ces mesures sont inopérantes, car contraires à la loi.
En effet, en France, le temps de travail hebdomadaire est limité à 35 heures (ou plus mais avec rattrapage, ce qu'on appelle encore "RTT"), et AUCUNE mesure législative ou réglementaire ne permet d'y déroger. Cela s'applique absolument à tout le monde.
200 heures en plus des 1 607, c'est beaucoup !
Pour faire valoir vos droits (et ceux des collègues, c'est toujours intéressant lorsque plusieurs collègues revendiquent en même temps), rapprochez-vous d'un syndicat ou trouvez un avocat spécialisé en droit administratif qui rédigera un courrier au maire / président.
Vous obtiendrez gain de cause ... mais gare aux mesures de rétorsion !
Ces mesures sont inopérantes, car contraires à la loi.
En effet, en France, le temps de travail hebdomadaire est limité à 35 heures (ou plus mais avec rattrapage, ce qu'on appelle encore "RTT"), et AUCUNE mesure législative ou réglementaire ne permet d'y déroger. Cela s'applique absolument à tout le monde.
200 heures en plus des 1 607, c'est beaucoup !
Pour faire valoir vos droits (et ceux des collègues, c'est toujours intéressant lorsque plusieurs collègues revendiquent en même temps), rapprochez-vous d'un syndicat ou trouvez un avocat spécialisé en droit administratif qui rédigera un courrier au maire / président.
Vous obtiendrez gain de cause ... mais gare aux mesures de rétorsion !