Licenciement inaptitude physique : que perçoit-on ?

[vadrouille]

Bonjour,

Un agent de la FPT peut être licencié pour inaptitude physique.
Je rencontre certaines difficultés à trouver les informations sur ce statut : je pense que l'agent licencié pour ce motif, involontairement privé d'emploi, bénéficie d'indemnités chômage versées par l'employeur, et qu'il continue de ce fait à acquérir des droits à la retraite.

A votre connaissance, fais-je fausse route, ou si c'est effectivement comme cela que ça fonctionne, comment est caluclé le chômage versé par l'administration : même règles que pour les indemnités versées par l'ASSEDIC ?

Merci .

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

Vous commencez tous à m'interpeller très fort à évoquer cette notion de licenciement pour inaptitude physique
je vais rechercher mais pour moi ca n'existe pas (dans la FP bien sur car je sais bien que dans le privé ca existe) : mais dans la FP, c'est une discrimination au handicap,une impossibilité de trouver un reclassement, un non sens....mais bon il est vrai que de nombreux textes juridiques sont ainsi....mais non pour moi c'est juste pas possible et dans le genre tétue : ben si ca existe aucune RH ne devrait l'appliquer

Néanmoins et j'ai fait deux ou trois posts sur ce cas précis : une mise en retraite pour inaptitude physique n'a rien à voir avec l'âge, mon premier dossier retraite en RH était justement un jeune de 40 ans inapte suite à un AT.

Je vais chercher mes posts et les mettre en lien.

Cordialement

PS : je complète et je suis contente et soulagée de constater que j'ai raison
Viens de trouver ce magnifique document :
On notera que le statut général des fonctionnaires territoriaux ne prévoit pas de licenciement pour inaptitude physique. Les fonctionnaires territoriaux qui, à l'issue de congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée, sont inaptes à reprendre leurs fonctions, sont soit reclassés, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme (Décret n° 87-602, 30 juill. 1987, art. 17 et 36).
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_loca ... index.html

Vous m'avez fait douter je vous conseil donc la zone recherche "retraite inaptitude"

[vadrouille]

Marie,

Si j'ai évoqué ce "licenciement pour inaptitude physique" , c'est que je l'ai effectivement lu sur le site suivant, qui parle bien des titulaires :
http://fr.jurispedia.org/index.php/Fonc ... ement_(fr)

et:

"Le fonctionnaire dont l'état de santé ne permet pas de poursuivre ses fonctions peut également être licencié. Dans ce cas, l'inaptitude doit être constatée par les services médicaux de la fonction publique. Le fonctionnaire ainsi licencié qui ne peut pas être immédiatement mis à la retraite faute d'avoir constitué des droits suffisants reçoit une indemnité. Si l'inaptitude est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le fonctionnaire a droit à l'indemnisation du préjudice subi."

En "googlant" un peu, il est vrai que je n'ai pas réussi à trouver d'autres sites présentant la même information.
C'est un site qui ressemble à Wikipedia, avec des informations collectées par les internautes.
C'est manifestement une erreur, à leur signaler, parce que c'est un des premiers sites qu'on trouve qd on tape sur google : "licenciement inaptitude physique fonction publique"

Une fois de plus Marie , merci et quel professionnalisme !

[Senateur]

Enfin bon, mis en dispo ou licencié c'est bonnet blanc et blanc bonnet si on est inapte.

[Antoine62460]

Bonjour,

Je n'ai jamais été confronté dans ma jeune expérience mais voici ce que j'ai trouvé sur le CDG 35 :

Fiche pratique :
http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttach ... body_1.pdf

Modèle d'arrêté :
http://www.cdg35.fr/Data/Fichiersattach ... yole_1.rtf

Bonne lecture

[marie la Lyonnaise]

Bonjour

Franchement je trouve qu'en arriver à un licenciement pour inaptitude c'est terrible, ca veut dire que l'on n'a pas de reclassement possible et qu'en plus l'agent en difficulté physique et psychologique est en plus sanctionné.
Je préfère de loin la solution de la retraite pour inaptitude physique qui permet à tout moment si c'est possible de retravailler à nouveau. C'est psychologiquement difficile mais nettement moins qu'un licenciement : surtout que le licenciement n'est pas si courant dans la FP....

Perso j'en ai parlé avec mes collègues, jamais appliqué....c'est un grand département et puis le TA j'ai des collègues dont les collectivités ont des abonnements permanents alors pas la peine d'en rajouter

De plus comme dans le privé c'est une procédure longue et qui nécessite de respecter chaque étape : il faut prouver que l'agent est complètement inapte, que le reclassement est impossible, que le CDG ne peut rien (euh ca c'est comme d'hab par contre ), que c'est la seule solution....je vais donc chercher les jurisprudences car je pense que ca doit être facilement attaquable (en tout cas dans le privé c'est pas ce qui manque)

Je vais regarder de plus prêt les visas de l'arrêté qu'Antoine nous a proposé en lien.

Nénamoins vraiment vraiment je trouve pas ca humain, mais malheureusement c'est un peu à l'image de notre monde d'aujourd'hui [-o<

Cordialement

[Antoine62460]

C'est une chose que j'ai remarqué même au niveau des avis du comité médical. Sur certain il est mantionné "inaptitude définitive au poste" et ce n'est pas pour cela que chez nous on reçoit le médecin du travail pour un reclassement. On préfère laisser pourrir la situation de l'agent en disponibilité d'office pour épuisement des droits à congés de maladie donc ce qui contribue à des taux élévés d'assurance et à l'augmentation tous les ans de notre taux collectif de maintien de salaire (75% agent et 25% commune).
Une chose aussi qui n'est pas logique; un agent qui a répété le même geste pendant 30 ans (20 ans dans le privé et 10 ans dans le public) ne sera pas reconnu par le comité médical en maladie professionnel sous prétexte que ce ne sont pas les 10 ans de FPT qui ont fait que l'agent soit incapâble de retravailler sur ce poste.