un agent prend un congés de 2 jours. la veille de son congés il est a trois jours d'arrêt maladie.
les deux jours de congés sont-ils à reporter ?
congés et maladie se chevauchent
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Bonjour,
IL y a une jurisprudence à ce sujet, une décision du conseil d'Etat
Référence : (Cons. Et., 29 déc. 2004)
Le Conseil d’Etat considère que « si la maladie survient alors que l’intéressé est en congés annuels, il appartient à l’autorité hiérarchique de lui accorder ou de lui refuser le congé maladie selon l’intérêt du service, eu égard aux conséquences du report du congé annuel en cours ».
Hors, sa maladie est intervenue avant son congé annuel non ?
Donc, selon moi, il est placé en CMO et reporte ses congés annuels
Bonne journée!
IL y a une jurisprudence à ce sujet, une décision du conseil d'Etat
Référence : (Cons. Et., 29 déc. 2004)
Le Conseil d’Etat considère que « si la maladie survient alors que l’intéressé est en congés annuels, il appartient à l’autorité hiérarchique de lui accorder ou de lui refuser le congé maladie selon l’intérêt du service, eu égard aux conséquences du report du congé annuel en cours ».
Hors, sa maladie est intervenue avant son congé annuel non ?
Donc, selon moi, il est placé en CMO et reporte ses congés annuels
Bonne journée!