Bonjour à tous,
Lors d'une dissolution de PACS suite à un mariage, qui doit prévenir la Mairie de conclusion du PACS qu'il y a eu dissolution ? Est-ce la Mairie où a eu lieu le mariage ? Ou la Mairie de naissance qui est informée suite au mariage ?
Je suis concernée car l'un des partenaires est né sur ma commune ; j'ai été informée du mariage par la Mairie du mariage mais je n'ai reçu aucun avis pour la dissolution du PACS. J'ai contacté la Mairie du PACS qui me dit ne pas être informée de la dissolution. Pour eux, c'est à moi de les informer suite à la réception de l'avis de mariage ; qu'en pensez-vous ?
Pour moi, il serait plus logique (et facile ?) que ce soit la Mairie du mariage non ?
Merci à tous pour votre aide
DISSOLUTION DE PACS SUITE A UN MARIAGE
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Re: DISSOLUTION DE PACS SUITE A UN MARIAGE
Bonjour,
BOMJ n°2017-05 du 31 mai 2017 – JUSC1711700C – Page 19/60
".../...l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS est informé du décès ou du mariage des partenaires ou de l’un d’eux par l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance du ou des partenaires concernés.../…"
Cordialement,
Serge
BOMJ n°2017-05 du 31 mai 2017 – JUSC1711700C – Page 19/60
".../...l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS est informé du décès ou du mariage des partenaires ou de l’un d’eux par l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance du ou des partenaires concernés.../…"
Cordialement,
Serge
Re: DISSOLUTION DE PACS SUITE A UN MARIAGE
Merci pour cette réponse très claire @Serge04
Bonne journée
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