trop perçu

[sab69]

bonjour
je suis agent technique principal. J'ai en charge le personnel d'entretien des bâtiments municipaux, des écoles primaires et des ATSEMS.Au mois de juillet la DRH s'aperçoit que j'ai reçue l'IAT! je n'y avait pas droit. On me demande le remboursement du trop perçu depuis mai 2007. Est ce que je dois rembourser dés l'année 2007 ou seulement 2008 ?
je n'ai trouvé aucun texte de référence. Qui peut me renseigner, existe t il une assistance juridique pour les fonctionnaires territoriaux ? J' habite dans les rhône.
Par avance je vous remercie de m'avoir lue et j'attends vos réponses avec impatience.
PS : J'estime que se serait vraiment trop facile de me faire "payer une erreur".

[joce69]

bonsoir


j'ai bien peur que oui malheureusement ta DRH a commise une erreur et c'est toi qui va payer .

mais attention il ne peuvent pas tout te demander sur ton salaire il doivent fractionner les trop perçus mais il doi te laisser au moins le minimum pour vivre c'est a dire !!!!!

mais pourquoi tu n'a pas droit à l'IAT ?


a plus joce 69

[marquixanes]

bonsoir sab69
C'est le décret N° 2002-61 DU 14/01/2002 + ARRETE ministériel du 14/01/2002, qui fixent par filière les grades pouvant bénéficier de l'IAT.

Pour la filière technique :

- Adjoint Technique Territorial 2ème classe
- Adjoint Technique Territorial 1ère classe
- Adjoint Technique Territorial Principal 2ème classe
- Adjoint Technique Territorial Principal 1ère classe
- Agent Maitrise Territorial
- Agent Maitrise Territorial Principal.

A mon avis tu corresponds au 3ème ou au 4ème grade, regardes bien sur ton arrêté ton appellation exacte.
Il se peut aussi que ta DRH n'est pas pris l'arrêté d'attribution quand il fallait, & le Trésor Public a du se rendre compte du manque. & comme un arrêté ne peut pas être rétroactif, en matière de régime indemnitaire....C'est une hypothèse personnelle......
Tu dis si tu as besoin d'autre chose. AMITIES